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Dans quel cardre reccois t-on une lette de mise en demeur et la procedure ou les conduites à tenir Avant d'aborder la question de comment réagir suite à la réception d’une lettre de mise en demeure, nous vous expliquons dans quel cadre vous pouvez recevoir un pareil document.
Le code prévoit une amende allant jusqu’à 1 500 € en cas d’absence de ces mentions obligatoires. Ne pas répondre Vous êtes libre de ne pas répondre. Cependant, rester silencieux conduira sûrement à la demande de l’ouverture d’une procédure d’injonction de payer devant le tribunal et peut conduire à des sanctions prévues par le code civil.